03 juillet 2007
Des images "libres de droits" ?
Pourquoi une entreprise qui a payé pour une image n'en est pas propriétaire ? Peut-elle diffuser des images librement ? Peu d’entreprises connaissent la législation quant aux droits d’auteurs et aux droits à la vie privée. Or, afin d'éviter à l'entreprise des procès perdus d'avance, quelles règles doivent être connues.
Le respect de la vie privée : les droits à l’image
Les images à titre illustratif nécessitent une autorisation signée pour toute représentation d’un bien ou d’une personne : "mon image m'appartient, elle ne peut être diffusée qu'avec mon accord". Pour être valable devant la loi, cette autorisation doit préciser le cadre de cette diffusion, la zone géographique ainsi que la période d'utilisation, et l'identité du diffuseur.
(Les images à titre informatif n’ont pas le même régime légal : il n’est pas
besoin d’autorisation de droit à l’image pour les biens et personnes
représentées sur les photos d’actualité tant que l’image est utilisée
dans le cadre de l’actualité, et qu'elle ne nuit pas à la dignité).
La propriété intellectuelle : les droits des auteurs
En France, aucune image n'est réellement "libre de droits" ! Le droit français distingue la création de l’oeuvre et sa divulgation : l'auteur garde sur son image une propriété inaliénable et l'entreprise n'achète que possibilité de s'en servir. Un contrat entre l'auteur et le diffuseur de l'image établit quel usage en sera fait, sur quelle zone géographique et sur quelle période. Par ailleurs, le contrat stipule ce que l'entreprise est autorisée à modifier de l'image (recadrage, montage).
Lorsque les auteurs sont des employés de l'entreprise, le cadre est plus complexe : sauf par un désaccord ou des limitations d'utilisation actées par l'auteur avant la diffusion des images, l'entreprise peut s'en servir librement. Dans l'usage, le simple fait de donner les fichiers numériques à l'entreprise équivaut pour l'auteur à donner les droits d'utilisation à l'entreprise !
Lors d'une prise de vues organisée par l'entreprise, l’auteur doit
signifier à l’entreprise ses exigences quand à la diffusion des images
avant la prise de vue, sinon, c’est qu’il y consent.
"Le producteur de l’œuvre
(...) est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la
responsabilité de la réalisation de l’œuvre". Cela signifie que
lorsque l'image est réalisée par l’entreprise, celle-ci en est le
producteur, donc en possède les droits exclusifs d’exploitation ("sauf
clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur").
Et en faisant appel à une banque d'images ?
Les clients des banques d'images contractent une licence d’utilisation avec la banque d’image et payent "l’achat" de l’image, qu’ils s’engagent à utiliser selon le contrat. Les images sont souvent utilisées comme illustration de concept généraux, classées par thème représenté (couple, adolescence, famille, senior, sport,
nature, vacances, etc).
Les auteurs contractent un contrat avec la banque d’image et perçoivent des droits d’auteurs sur chaque image vendue. La somme perçue varie entre 50 et 80% du prix de vente selon les banques d’images. Le contrat peut être de type contrat de cession ou de gestion des droits d’auteurs.
En effet, l’utilisateur peut "louer" une image, dans ce cas le prix sera déterminé au cas par cas selon le format et la diffusion du document.
Il peut aussi "l’acheter", après paiement d’un tarif forfaitaire. L’utilisateur dispose alors de cette image de manière illimitée dans le temps et dans l’espace. Cependant, si l’utilisateur désire l’exclusivité, la transformation ou la revente de l’image, il doit opter pour une licence spécifique auprès de la photothèque.
En ce qui concerne le droit à l'image, certaines photothèques livrent les images représentant des personnes avec les autorisations nécessaires fournies par les photographes.
Laura Geigant
Source : www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/oeuvres.htm
